Conditions générales du site internet Panda Kitchen : www.mypandakitchen.com
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels la société Panda Life LLC propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions s'appliquent exclusivement entre la société Panda Life LLC, opérant sous la marque commerciale "Panda Kitchen", et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.mypandakitchen.com.
En accédant au site, le client s'engage à respecter les CGV ainsi que les Conditions d’Utilisation y afférentes. Panda Life LLC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Ces conditions régissent exclusivement les ventes par Panda Life LLC de produits proposés sur le site www.mypandakitchen.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
L'achat de produits sur le site www.mypandakitchen.com est réservé aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, définis comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En acceptant ces CGV, le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle si résident en France, ou respecter l'âge de majorité applicable dans son pays de résidence.
Article 2 - Commandes
La passation d’une commande sur le site www.mypandakitchen.com est soumise au respect de la procédure mise en place par Panda Life LLC, laquelle est concrétisée par une série d’étapes successives que le client doit suivre pour valider sa commande. Cette procédure comprend notamment la sélection de produits, la vérification du détail de la commande (y compris le prix total, les quantités et les caractéristiques des produits), la saisie des informations de livraison (adresse, mode de livraison) et de paiement, et enfin, la validation de la commande après revue et acceptation des CGV.
Une fois la commande validée et le paiement autorisé par l’institution de paiement, le client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits commandés, prix, quantités, adresse de livraison, etc.). Cette confirmation marque l'acceptation de la commande par Panda Life LLC et formalise le contrat de vente entre Panda Life LLC et le client.
Panda Life LLC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux un quelconque risque.
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Panda Life LLC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Panda Life LLC s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué en cas de paiement unique. Si le compte bancaire a déjà été débité, un remboursement sera effectué pour les articles non disponibles.
Article 3 - Validation de votre commande et acceptation des Conditions Générales de Vente
En confirmant votre commande sur le site www.mypandakitchen.com, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La validation finale de la commande sera effectuée après validation du paiement. Une fois le paiement approuvé, vous recevrez un courrier électronique de confirmation récapitulant votre commande (produits, prix, quantité, etc.). Cette confirmation signifie l'acceptation de votre commande par Panda Life LLC et forme ainsi le contrat de vente entre vous et Panda Life LLC.
Il est crucial que vous vérifiiez l'exactitude de votre commande et que vous nous signaliez immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.mypandakitchen.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre vous et Panda Life LLC.
Nous vous rappelons que cette confirmation de commande contiendra l'ensemble des informations relatives à la commande (y compris l'adresse de livraison) telles que saisies par vous-même sur le site. Panda Life LLC ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, les frais engendrés par la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Veuillez noter que Panda Life LLC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution d'une commande et/ou la livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.mypandakitchen.com, y compris à l'occasion de commandes antérieures.
Article 4 - Paiement
Le paiement intégral est exigé au moment de la commande. Les achats sont réglés soit par carte bancaire via un système de paiement sécurisé, soit par tout autre moyen de paiement proposé sur le site www.mypandakitchen.com au moment de la commande.
Lors du règlement par carte bancaire, vous êtes redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée qui intègre un protocole de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations bancaires. Panda Life LLC n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires et ne les conserve pas sur ses serveurs. Ceci garantit la plus haute sécurité des informations de paiement de nos clients.
Une fois le paiement autorisé par votre banque, votre compte sera débité du montant correspondant à votre commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et vous serez informé par courrier électronique.
Panda Life LLC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas de problème de paiement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt légal pourront être appliquées au montant dû, sans préjudice de toute autre action que Panda Life LLC serait en droit d'entreprendre, à l'encontre du client, en vue du recouvrement des sommes dues.
Pour toute commande, une facture détaillée sera disponible en ligne dans la section « Mon compte » sur le site www.mypandakitchen.com. Cette facture fera mention du prix TTC des produits, les frais de livraison applicables, ainsi que les taxes.
Article 5 - Droit de rétractation et politique de retour
Conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre de la vente à distance, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation qu'ils peuvent exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de leur commande. Ce droit s'applique sans pénalité et sans nécessité de motiver la décision de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier à Panda Life LLC sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de rétractation. Panda Life LLC fournira alors au client un accusé de réception de cette rétractation par courrier électronique.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de l'achat. Les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation par Panda Life LLC, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent.
Cette politique de retour ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Nous nous engageons à minimiser notre impact environnemental. Ainsi, nous encourageons nos clients à considérer l'impact écologique avant de procéder à un retour. Pour toute question relative à un retour ou à l'exercice du droit de rétractation, veuillez contacter notre service client.
Article 6 - Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.mypandakitchen.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande et de demander un remboursement des sommes éventuellement versées, ou d'échanger le produit indisponible contre un autre produit de votre choix d'une valeur équivalente.
Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Panda Life LLC ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit en raison de cette indisponibilité. Nous nous engageons à proposer une solution alternative ou à rembourser le produit indisponible dans les plus brefs délais.
Il est à noter que Panda Life LLC procède régulièrement à des mises à jour de la disponibilité des articles proposés sur le site. Toutefois, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité où un produit devient indisponible après la validation de la commande, Panda Life LLC s'engage à informer le client par email et à proposer une solution adaptée à ses besoins.
Nous nous efforçons de minimiser les désagréments causés par de telles situations et vous remercions de votre compréhension.
Article 7 - Livraison
La livraison des produits commandés via le site www.mypandakitchen.com est réalisée à l'adresse de livraison que vous avez spécifiée durant le processus de commande. Il est crucial de fournir avec exactitude toutes les informations nécessaires pour assurer une livraison réussie de votre commande. Panda Life LLC ne saurait être tenue pour responsable de l'échec de livraison dû à une erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Délais de livraison :
Les délais de livraison affichés sur le site sont des estimations, basées sur les délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande, ainsi que sur les délais de livraison estimés par le transporteur. Panda Life LLC s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais mais tient à rappeler à ses clients que ces délais sont indicatifs. Un retard de livraison ne peut constituer un motif pour réclamer des dommages et intérêts, procéder à une retenue ou annuler une commande en cours.
Si le délai de livraison dépasse de manière significative l'estimation donnée, sans justification par un cas de force majeure, vous êtes en droit de demander l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la commande n'a pas encore été expédiée à la réception de votre demande d'annulation, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrables. Si la commande a déjà été expédiée, nous organiserons le retour du produit et procéderons à votre remboursement dès réception des produits retournés en leur état original.
Responsabilité lors de la livraison :
La responsabilité des produits commandés vous est transférée au moment de la livraison. Nous vous conseillons de vérifier l'état des produits livrés en présence du transporteur et de notifier immédiatement Panda Life LLC de toute anomalie constatée (produit endommagé, colis endommagé, etc.).
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fixes et indépendants du poids de la commande. Le montant de ces frais est clairement indiqué avant la validation finale de votre commande.
Panda Life LLC s'engage à tenir le client informé de tout événement pouvant affecter de manière significative les délais de livraison.
Article 8 - Responsabilité
La responsabilité de la société Panda Life LLC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Panda Life LLC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Panda Life LLC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 - Identification
Panda Kitchen est une marque commerciale utilisée par la société Panda Life LLC enregistrée en tant que Limited Liability Company sous le numéro 6317265 située au 16192 Coastal Hwy, Lewes, DE 19958, États-Unis.
Article 10 - Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les transactions qui en découlent entre Panda Life LLC et ses clients sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis. Toute contestation ou litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera, à défaut d'accord amiable entre les parties, soumis aux tribunaux compétents du Delaware, conformément aux règles de compétence en vigueur.
Résolution amiable des litiges :
Panda Life LLC s'engage à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter le service client de Panda Life LLC pour toute réclamation ou en cas de litige, afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.
Médiation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation pour la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront fournies par Panda Life LLC en cas de litige non résolu directement avec le service client.
Reconnaissance de la juridiction compétente :
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît et accepte que tout litige ou contestation découlant de ou en relation avec l'utilisation du site www.mypandakitchen.com ou de toute vente effectuée en vertu de celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Delaware, sauf règlement amiable préalable entre les parties ou recours à la médiation comme mentionné ci-dessus.
Article 11 - Prix
Les prix des produits vendus sur le site www.mypandakitchen.com sont indiqués en plusieurs devises et sont clairement spécifiés sur les pages des produits. Ces prix incluent toutes les taxes applicables mais excluent les frais de livraison, qui sont indiqués séparément lors du processus de finalisation de la commande.
Stabilité des prix :
Le prix appliqué à votre achat est celui affiché sur le site au moment de la commande. Panda Life LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Frais de livraison :
Les frais de livraison sont fixes et seront clairement communiqués au client avant la validation définitive de la commande. Ces frais restent identiques, quelle que soit la taille ou le poids de votre commande.
Mode de paiement :
Le règlement des achats peut se faire par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Erreurs de prix :
Panda Life LLC met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des prix affichés sur le site. Toutefois, en cas d'erreur manifeste dans l'affichage du prix d'un produit, Panda Life LLC se réserve le droit d'annuler la commande de ce produit, même après confirmation de la commande par le client. Dans une telle situation, le client sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou de l'annuler.
Propriété des produits :
Les produits demeurent la propriété de Panda Life LLC jusqu'au paiement complet du prix par le client.
Récapitulatif de commande :
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera communiqué au client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de commande.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments publiés sur le site www.mypandakitchen.com, incluant sans limitation les textes, photographies, graphismes, logos, marques, et tout autre contenu, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, et/ou le droit des marques sous la législation internationale et les lois nationales. La société Panda Life LLC détient les droits d'usage sur tous ces éléments.
L'accès au site www.mypandakitchen.com ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du site, qui restent la propriété exclusive de la société Panda Life LLC. Il est interdit de reproduire, modifier, transférer, exploiter, distribuer, ou utiliser, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site sans l'accord écrit préalable de Panda Life LLC.
La pratique du "deep-linking", "page-scraping", "robot d'indexation" ou toute autre pratique visant à copier, modifier, ou interférer avec le site ou son contenu est strictement interdite. De même, il est interdit de créer un lien hypertexte vers le site www.mypandakitchen.com sans l'accord explicite et préalable de Panda Life LLC.
Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu, toute violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à Panda Life LLC, pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
Article 13 - Données personnelles et conformité au RGPD
La société Panda Life LLC s'engage à protéger la vie privée de ses clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le but exclusif de gérer votre commande, améliorer nos services et vous communiquer des informations pertinentes. Ces données sont essentielles pour le traitement et la livraison des commandes, la facturation, et la relation client.
Vos informations personnelles peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans le but d'exécuter, traiter et livrer votre commande. Cela inclut, sans s'y limiter, nos partenaires logistiques et de paiement. Nous nous assurons que toutes les parties respectent strictement notre politique de confidentialité et le RGPD.
Conformément au RGPD, vous bénéficiez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Le droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles ainsi qu'une copie de ces données.
- Le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander qu'elles soient modifiées.
- Le droit à l'effacement : sous certaines conditions, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
- Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
- Le droit à la portabilité des données : vous pouvez recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Panda Kitchen dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
- Le droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant directement via les coordonnées fournies sur notre site. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez contacter notre service client.
Nous nous engageons à archiver et conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pour une période n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Article 14 - Archivage et Preuve
Panda Life LLC s'engage à archiver les documents contractuels, les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, formant un ensemble fidèle des transactions réalisées sur le site www.mypandakitchen.com. Cet archivage est effectué conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la conservation des documents commerciaux.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Panda Life LLC dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre Panda Life LLC et ses clients.
Le client reconnaît que les confirmations de commande, les communications électroniques, les bons de commande et les factures électroniques fournies par Panda Life LLC sont admissibles en tant que preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction conformément aux dispositions légales en matière de preuve électronique.
En cas de litige ou de nécessité de preuve pour quelque raison que ce soit, ces documents électroniques seront considérés par les parties comme valables et comme les meilleurs moyens de preuve des transactions effectuées entre Panda Life LLC et le client.
Article 15 - Clause de force majeure
Conformément aux dispositions du code civil nous ne seront pas tenu responsables de l’inexécution de nos obligations portant sur le respect du délai de livraison initialement prévu pour une commande en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures.